Ces dernières semaines, le Ministère de l’Economie et des Finances planchait sur une réforme du crédit à la consommation. Le texte venant d’être finalisé, il est soumis aujourd’hui au Conseil des Ministres. Destiné à lutter contre le surendettement, ce plan devrait modifier les règles actuelles qui encadrent l’accès et l’utilisation du crédit à la consommation.

Coté emprunteur, les propositions sont nombreuses. Si le texte est adopté, le souscripteur d’un crédit d’un montant supérieur à 25 000 € sera protégé par les dispositions prévues par le Code de la consommation. Il bénéficiera notamment des règles d’information, de protection et de rétractation. Le délai de rétractation pourrait ainsi être doublé, passant ainsi de 7 à 14 jours et les publicités qui communiquent sur le crédit en tant qu’aide à la situation financière seront interdites. Le souscripteur pourrait aussi ne plus se voir imposer une assurance emprunteur par l’établissement auprès duquel il aura souscrit le crédit.
Enfin, Christine Lagarde s’est prononcée sur l’épineux problème des cartes de fidélité des magasins. Un consommateur devra être informé si un crédit est lié à sa carte, et s’il souhaite régler comptant le jour de l’achat, serait désormais possible voire même automatique. Jusqu’à aujourd’hui, le détenteur d’une carte devait régler en différé ses achats, et pouvait faire la demande express d’un paiement comptant. Si le texte est adopté, c’est l’inverse qui se produirait : le paiement se fera automatiquement comptant alors que le paiement différé devra faire l’objet d’une demande.

Coté prêteur, les mesures sont tout autres. Elles consistent surtout à revoir le processus d’attribution d’un crédit. La sécurisation et la vérification tiendront une place plus importante. Un prêteur devra automatiquement vérifier la solvabilité d’un emprunteur et vérifier le passif de celui-ci. La commission bancaire contrôlera notamment si les établissements de crédit consultent systématiquement les fichiers d’incidents bancaires avant tout accord de crédit.

Jugez-vous ces mesures efficaces ? Qu’auriez vous proposé ?

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par Arca Patrimoine