Fin 2008, les contrats d’assurance-vie non réclamés représentaient une somme de 700 millions d’euros, selon la FFSA. Tous les contrats non réclamés sont, comme leur nom l’indique, des contrats dont personne, ni l’assuré, ni les bénéficiaires éventuels, ne réclament le remboursement.
Depuis 2007, les sommes non réclamées sont versées après les délais légaux au fonds de réserve des retraites. Même si dans la majorité des cas, la recherche du bénéficiaire ne semble pas poser de difficulté, les contrats non réclamés représentent tout de même 0,06% des sommes actuellement drainées par l’assurance-vie.
Afin d’éviter la perte d’assurance pour les bénéficiaires, le gouvernement a mis en place différentes lois. Depuis 2003 les assureurs doivent envoyer systématiquement un relevé de situation annuelle de son contrat au souscripteur. Cela lui permet de se rappeler de l’existence de son contrat et aux bénéficiaires de retrouver tous les éléments du contrat dans les papiers de l’assuré après son décès. Une autre loi de décembre 2005 a, elle, autorisé toute personne à écrire à l’Agira (association de gestion des informations sur le risque en assurance, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 paris cedex 09) afin de savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance - vie. Entièrement gratuit, ce système mis en place en 2006, a permis de récupérer 118 millions d’euros.
Enfin, depuis le 17 décembre 2007 les entreprises d’assurance doivent s’informer du décès éventuel de l’assuré. Pour cela, la loi les autorise à consulter les données figurant sur le répertoire national d’identification des personnes physiques de l’Insee. Mais attention, les assureurs n’ont eu l’autorisation de la CNIL pour solliciter ce fichier que le 2 mars 2009. “Ce système étant opérationnel depuis trois mois seulement, il est normal qu’il n’ait pas encore produit tous ses effets”, a conclu Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d’assurance.
Cet ensemble de lois devrait donc diminuer le nombre de contrats non réclamés, à condition qu’assureurs et assurés « jouent le jeu », pour les uns en respectant les nouvelles règles et pour les autres en s’informant et en profitant des associations créées à cet effet.

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par Arca Patrimoine