Tout savoir sur la loi Madelin

Votée le 11 février 1994, la loi Madelin vise à faire profiter les travailleurs non salariés d’un certain nombre d’avantages fiscaux. Quels sont les travailleurs concernés ? Comment cela se passe-t-il ? Quels sont les avantages de la loi Madelin ? Voici quelques explications.

A qui s’adresse la loi Madelin et pourquoi ?

Cette loi s’adresse aux travailleurs non salariés (TNS) à savoir :

  • les artisans, les commerçants ou les industriels
  • les professionnels libéraux (médecins, avocats, architectes, notaires…)
  • les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
  • le conjoint collaborateur non rémunéré du travailleur non salarié

Les pensions des régimes obligatoires de ces professions sont beaucoup plus faibles que celles des salariés. Afin de leur assurer un complément de retraite plus confortable, la loi Madelin leur permet de souscrire à différents contrats (retraite, prévoyance, complémentaire santé, contrat de perte d’emploi) dont les cotisations sont déductibles de leurs revenus imposables sous réserve de certaines conditions.

Les caractéristiques des contrats Madelin

  • Durée : l’épargne est bloquée jusqu’à l’âge légal du départ à la retraite
  • Versements : en fonction du (ou des) contrat(s) choisi(s), il existe un minimum à verser ainsi qu’une fréquence de versement avec au moins une cotisation par an
  • Sortie du contrat : elle s’effectue obligatoirement en rente viagère versée jusqu’au moment du décès

Les contrats Madelin et la fiscalité à l’entrée

Les cotisations versées chaque année sur un contrat Madelin sont partiellement déductibles du bénéfice imposable si le souscripteur ne dépasse pas un certain plafond, calculé à l’année N (et non N-1 comme cela est souvent les cas):

  • Pour un contrat retraite : 10% du revenu d’activité dans la limite de 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) soit 304 320 € en 2015. A ce plafond s’ajoute une seconde déductibilité de 15% du bénéfice imposable entre 1 à 8 fois le PASS (à partir de 38 040€).
  • Pour un contrat prévoyance et santé, le plafond de déduction est de 3,75% du revenu professionnel, augmenté de 7% du PASS mais limité au maximum à 3% de 8 fois le PASS.
  • Pour un contrat perte d’emploi Madelin, les cotisations sont déductibles dans la limite la plus favorable entre 1,875% du revenu professionnel plafonné à 8 fois le PASS ou 2.5% du PASS.

La fiscalité au terme du contrat Madelin

Lorsque le souscripteur arrive à l’âge de la retraite, il touche les prestations de son contrat sous forme de rente dont les modalités dépendent du contrat souscrit. Cette rente devient alors imposable dans la catégorie « pensions, retraites et rentes » de l’impôt sur le revenu mais après abattement de 10%. De la même façon, les rentes viagères Madelin restent soumises aux prélèvements sociaux obligatoires (CSG, CRDS et 1% pour l’Assurance Maladie).

Contrats Madelin et contrats d’assurances vie compatibles ?

Les contrats d’assurance vie et les contrats Madelin ne sont pas opposés mais plutôt complémentaires. Chacun d’eux possède des avantages fiscaux différents. L’assurance vie est malgré tout plus flexible car moins contraignante en terme d’échéance et de mode de sortie du capital et/ou de la rente. Pour savoir quel(s) contrat(s) choisir, contactez un conseiller Arca Patrimoine. Son expertise en matière de placement lui permettra de vous accompagner afin de trouver la solution la plus adaptée à vos besoins.

Publié par

Arca Patrimoine

Arca Patrimoine est le 2ème courtier vie-épargne français. Retrouvez chaque semaine sur le blog officiel d'Arca Patrimoine, l'essentiel de l'information sur l'assurance-vie, l'épargne placements et l'épargne retraite.

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