Le perp, ouvert à tous ? Oui, à certaines conditions

Le perp (plan d’épargne retraite populaire) est ouvert à tous, y compris aux personnes mineures et aux inactifs.

A qui s'adresse le perp ?

Contrairement à certains produits d’épargne retraite qui, comme le Perp, prévoient le versement de rentes viagères ce dernier n’est pas réservé à une catégorie professionnelle.

L’ensemble des actifs, qu’ils soient salariés du secteur privé, fonctionnaires ou travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales), peuvent souscrire un Perp. Même les inactifs, tels que les étudiants, les demandeurs d’emploi, les parents au foyer, etc… ont le droit de souscrire ce produit d’épargne retraite.

Les fonctionnaires peuvent également détenir un Perp, en plus de leur contrat Préfon-Retraite (réservé aux agents de la fonction publique). De même, un artisan peut cumuler un contrat de retraite Madelin (destiné aux travailleurs non-salariés) et un Perp. Seul inconvénient, les plafonds de déduction fiscale des cotisations, offerts par les produits d’épargne retraite, ne s’additionnent pas.

Les versements libres effectués sur un Perp (ou sur un Préfon Retraite, un CRH ou un article 83) ne peuvent excéder 10% des revenus professionnels dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’an passé. Pour les cotisations versées en 2017, il faut prendre le Pass de 2016, fixé à 38.616 euros. Pour cette année, le plafond d’épargne retraite équivaut à 30.892 (38.616 x 8 x 10%) euros. Ainsi, un fonctionnaire titulaire d’un Préfon-Retraite et d’un Perp ne pourra pas déduire plus 30.892 de ses revenus à déclarer au titre de 2018.

Le plafond du contrat Madelin est plus élevé puisqu’il correspond à 10% des bénéfices dans la limite de huit fois le Pass de l’année, majoré de 15% des bénéfices compris entre un et huit Pass. Avec un Pass fixé à 39.228 euros au 1er janvier 2017, le TNS pourra déduire de ses revenus à déclarer en 2018 jusqu’à 75.572 (39.228 x 8 x 10% + [39.228 x 8 – 39.228] x 15%) euros. La déduction de cotisations d’un artisan, détenteur d’un Madelin et d’un Perp, ne pourra ainsi excéder 75.572 euros sur déclaration 2018.

Le perp, rarement après 65 ans

Théoriquement, il n’y a pas de condition d’âge pour souscrire un Plan d’épargne retraite populaire. Toutefois, le Perp ayant vocation à se constituer un complément de revenus à la retraite,  de nombreux contrats de ce type ne peuvent être souscrits après 65 ans. En revanche, rien n’empêche un parent de souscrire un plan au nom de son enfant mineur.

Le perp, intéressant pour les contribuables fortement imposés

Dans tous les cas, le Perp, comme les autres produits d’épargne retraite, sont à conseiller aux contribuables fortement imposés. Les Perp offrent des déductions élevées sur les revenus à déclarer à l’Administration fiscale, mais cet avantage n’est pas comptabilisé dans les « niches fiscales », plafonnées à 10.000 euros par an et octroyées notamment pour l’emploi d’un salarié à domicile. Autre avantage non négligeable, les fonds investis dans un Perp étant bloqués jusqu’au départ à la retraite, ils n’entrent pas dans le patrimoine soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Les transferts possibles du perp

Enfin, il faut savoir que la majorité des produits d’épargne retraite peuvent être transformés en Perp. Un salarié qui démissionne de son entreprise peut transférer l’encours de sa retraite supplémentaire à cotisations définies (article 83 du Code Général des Impôts) dans un Perp si son nouvel employeur ne propose pas un tel dispositif. Un fonctionnaire ou un TNS peuvent transformer leur Préfon-Retraite ou leur contrat de retraite Madelin en Perp s’ils deviennent salarié.

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Publié par

Arca Patrimoine

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