Assurance vie : la « flat tax » en vigueur dès maintenant

A partir du 27 septembre 2017, le prélèvement forfaitaire unique de 30% (« flat tax ») s’applique sur les gains issus des versements effectués sur les contrats d’assurance vie de plus de 150.000 euros d’encours.

Assurance vie : la « flat tax » en vigueur dès maintenant

La « flat tax » sur l’assurance vie n’attend pas. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% est entré en vigueur pour ce placement (ce n’est pas le cas pour les autres) dès le 27 septembre 2017, soit le jour même de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 en Conseil des ministres qui a introduit ce mécanisme.

Le gouvernement n’a pas souhaité attendre le 1er janvier 2018, de peur que les souscripteurs ne rachètent massivement leur contrat afin d’échapper à la mesure et mettent ainsi en difficulté les assureurs.

A première vue, l’impact du PFU semble limité puisque cette taxation forfaitaire, qui englobe l’impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), concerne uniquement les épargnants dont l’encours global du ou des assurances vie excède 150.000 euros (300.000 euros pour un couple marié ou pacsé).

10% des foyers concernés par la flat tax

Plus précisément, ce sont les intérêts annuels et les éventuelles plus-values issus des versements effectués à partir du 27 septembre 2017 sur ces « gros » contrats qui seront taxés à 30%.

Le gouvernement a souligné que la flat tax ne toucherait qu’une petite partie du marché. La réalité serait tout autre, selon Facts & Figures.

D’après les calculs de ce cabinet de conseil rendus publics le 22 septembre 2017, le PFU sur l’assurance vie va concerner à terme quelque 3,8 millions de ménages. Soit, quand même, un peu plus de 10% des 37,2 millions de foyers français.

Si la flat tax pourrait en définitive s’appliquer à un nombre important d’assurés, son impact est moins dramatique qu’il n’y parait. Certes, les souscripteurs d’assurances vie ouvertes depuis plus de huit ans sont pénalisés.

A compter de cette durée de détention, les assurés pouvaient jusqu’ici opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de seulement 7,5%.

Avec les prélèvements sociaux à 15,5%, les gains étaient, avant le 27 septembre, taxés à 23%. C’est-à-dire 7 points de moins qu’avec la flat tax.

Les nouveaux contrats d’assurance vie avantagés

Reste que le PFU s’applique uniquement sur les intérêts et plus-values issus des nouveaux versements. En outre, il est possible d’intégrer les gains à ses revenus en lieu et place du prélèvement forfaitaire.

Surtout, les abattements octroyés après huit ans de détention demeurent. Les souscripteurs, y compris de « grosses » assurances vie, peuvent toujours effectuer des rachats en franchise d’impôt à hauteur de 4.600 euros par an pour une personne seule ou de 9.200 euros par an pour un couple.

Enfin, la flat tax s’avère favorable pour les assurances vie récentes. Avec un PFL de 15% pour les contrats détenus depuis quatre à huit ans et de 35% pour ceux souscrits depuis moins de quatre ans, la taxation s’élevait, jusqu’au 27 septembre, à 30,5% pour les premiers et à 50,5% pour les seconds.

Avec la hausse de la CSG de 1,7 point au 1er janvier 2018, l’écart aurait même été plus conséquent (32,2% et 52,2%).

Publié par

Arca Patrimoine

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