Assurance vie : les « petits » contrats récents également concernés par la « flat tax »

Outre les contrats d’assurance vie de plus de 150.000 euros, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % prévu par la « flat tax » va aussi s’appliquer aux contrats de moins de 150.000 euros ouverts depuis moins de huit ans.

Assurance vie : les « petits » contrats récents également concernés par la « flat tax »

 Le nombre d’assurances vie soumises à la nouvelle fiscalité, en vigueur à partir de l’an prochain, va être plus important que prévu. Dans le cadre de l’examen du projet de loi des finances (PLF) pour 2018, un amendement a été voté le 11 octobre 2017 en commission des Finances étendant le futur prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% aux « petits » contrats récemment souscrits.

A l’origine, le PFU devait s’appliquer uniquement aux souscripteurs dont l’encours du ou des assurances vie excédait 150.000 euros. Et ce, quelle que soit la durée de détention du ou des contrats. Selon Bercy, seulement 3% des assurances vie allaient être concernées par la « flat tax ». Pour les 97% restantes, la fiscalité actuelle devait continuer à s’appliquer.

Des taxations supérieures à 30% avec la flat tax

Problème : les contrats de moins de 150.000 euros ouverts depuis moins de huit ans allaient alors être davantage taxés que ceux de plus de 150.000 euros. Aujourd’hui, le Code général des impôts (CGI) prévoit en effet que les souscripteurs doivent intégrer leurs gains issus des rachats (partiels ou totaux) à leurs revenus à déclarer au fisc ou opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Le taux de PFL est fixé à 35% pour les assurances vie souscrites depuis moins de quatre ans, à 15% pour celles de quatre à huit ans et 7,5% pour celles ouvertes depuis plus de huit ans.

Avec les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) portés à 17,2% au 1er janvier 2018, l’imposition aurait dû atteindre 52,2% pour les contrats détenus depuis moins de quatre ans et à 32,2% pour ceux de quatre à huit ans. C’est-à-dire à des niveaux supérieurs au PFU de 30%. Conscients de cette incongruité, un groupe de 38 députés de La République en marche (LREM) a déposé le fameux amendement qui a été adopté en Commission.

Statut quo pour les primes versées avant le 27 septembre 2017

Du coup, le traitement fiscal des contrats d’assurance vie de moins de 150.000 euros souscrits avant huit ans sera aligné sur celui des contrats de plus de 150.000 euros. Les intérêts annuels et les éventuelles plus-values tirés des rachats seront ainsi forfaitairement taxés à 30% (prélèvements sociaux et impôt sur le revenu inclus) à partir du 1er janvier 2018 pour ceux générés par les primes versées à compter du 27 septembre 2017 (date de la présentation du PLF 2018 en Conseil des ministres).

Que ce soit pour les contrats de plus ou moins de 150.000 euros, les souscripteurs pourront choisir de soumettre leurs gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu au lieu du PFU à 30%. Pour les versements effectués avant le 27 septembre dernier, les PFL de 35% et 15% demeureront.

Les contrats de moins de 150.000 euros ouverts depuis plus de huit ans bénéficieront toujours du PFL à 7,5%, soit une imposition totale de 24,7% en intégration les prélèvements sociaux à 17,2%. Sans oublier l’abattement annuel sur les gains à hauteur de 4.600 euros pour une personne seule et de 9.200 euros pour un couple marié ou pacsé.

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Arca Patrimoine

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