Le bénéficiaire d’une assurance vie doit être désigné, à charge de preuve

Seule une personne pouvant prouver qu’elle a été désignée bénéficiaire d’une assurance vie peut percevoir les capitaux au décès du souscripteur du contrat.

Prouver être le bénéficiaire d'une assurance vie

La clause bénéficiaire permet au souscripteur d’une assurance vie de désigner de son vivant la ou les personnes de son choix qui percevront les fonds logés dans son contrat à son décès. Seuls les individus capables de prouver qu’ils figurent bien dans cette clause sont habilités à recevoir les capitaux, a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 juin 2017.

La Haute juridiction avait à se prononcer sur le cas d’une femme qui assurait être bénéficiaire de l’assurance vie de son oncle décédé. Celui-ci avait désigné au moment de la souscription de son contrat sa sœur comme bénéficiaire. Quelque mois avant sa disparation, le souscripteur défunt aurait envoyé, selon les dires de la fille de sa sœur, à son assureur une lettre en recommandé avec accusé de réception en vue de modifier la clause bénéficiaire au profit de ladite nièce.

Absence de preuve

Mais comme l’assureur déclare ne pas avoir retrouvé la trace du fameux courrier, il refuse de verser les capitaux à la nièce. Celle-ci se tourne alors vers la justice, arguant que l’assureur a fait preuve de « négligence fautive ». Elle réclame, en plus des fonds, des dommages et intérêts.

La cour d’appel de Paris la déboute de sa demande dans un arrêt rendu le 17 mai 2016 au motif qu’elle n’a pas apporté la preuve formelle que son oncle défunt l’avait bien désignée bénéficiaire de son assurance vie. La nièce porte l’affaire devant la Cour de cassation.

Pas d’exception pour les légataires universels

Les hauts magistrats suivent le réquisitoire de la cour d’appel. Certes, la nièce a fourni un avis d’envoi en recommandé d’une lettre de son oncle adressée à son assureur. Toutefois, cet avis ne préjuge pas du contenu du courrier. Pour la Cour de cassation, celui-ci pouvait très bien concerner une demande d’arbitrage ou de rachat partiel. La nièce avait produit le brouillon de la lettre. Selon la Cour, le document n’a guère de valeur sachant qu’il est raturé et ne porte pas de signature.

La nièce a indiqué qu’elle avait été désignée par testament légataire universel de son oncle. A ce titre, elle estime pouvoir bénéficier des capitaux de l’assurance vie du défunt. Ce dernier argument n’est pas plus recevable, estime la Cour, sachant que les fonds de ces contrats ne sont pas comptabilisés dans l’actif successoral. L’assurance vie n’entre pas en effet dans la succession. En conséquence, la Cour de cassation retoque le pourvoi de la nièce.

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Arca Patrimoine

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