Sortie partielle en capital autorisée pour le contrat Madelin

A l’image du Perp, les détenteurs d’un contrat Madelin vont avoir la possibilité, à compter de l’année prochaine, de sortir en partie en capital au moment de leur départ de la vie active.

Le contrat Madelin va proposer les mêmes conditions de sortie que les plans d’épargne retraite populaires

A partir de l’an prochain, les contrats de retraite Madelin vont proposer les mêmes conditions de sortie que les plans d’épargne retraite populaires (Perp).

Réservés aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales), les contrats de retraite Madelin permettent aujourd’hui de percevoir uniquement une rente viagère (servie jusqu’au décès) à compter du départ à la retraite.

Un amendement, adopté dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, étend la sortie partielle en capital aux Madelin à partir de l’année prochaine.

Depuis la réforme des retraites de 2010, les souscripteurs d’un Perp, mais également d’un Préfon-Retraite conçu pour les fonctionnaires et ex-agents publics, peuvent choisir de sortir en capital à hauteur de 20% de l’encours (cotisations majorées des gains), les 80% restants étant versés en rentes.

Cette option est également possible depuis peu pour la Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) destinée au personnel des hôpitaux.

Traitement égalitaire du contrat Madelin

L’amendement vise donc à aligner les conditions de sortie des contrats Madelin sur les autres produits d’épargne retraite.

Le texte concerne d’ailleurs aussi les contrats de type « article 83 », soit les retraites supplémentaires d’entreprise à cotisations définies ainsi appelées en référence à l’article du Code général des impôts (CGI) qui les réglemente, qui offre actuellement seulement une sortie en rentes. Cela fait des années que des « think tank » et des associations d’épargnants militent pour une homogénéisation des règles de sortie des produits retraite.

Cette différence de traitement était d’autant plus difficile à justifier que, comme le souligne l’amendement, les contrats de retraite Madelin et article 83 sont « transférables » dans des Perp. Ces transferts s’avèrent utiles si l’indépendant se fait salarier ou lorsque le salarié quitte l’entreprise.

Fiscalité du contrat Madelin proche des retraites

Le traitement fiscal du capital du contrat Madelin sera identique à celui en vigueur pour le Perp, Préfon-Retraite et CRH. L’ensemble de la somme perçue est imposé, contrairement aux rachats des contrats d’assurance vie où seuls les intérêts et plus-values sont taxés.

Considéré comme un revenu de remplacement au même titre que les retraites obligatoires, le capital bénéficie d’un abattement de 10%. Le souscripteur du contrat Madelin devra donc intégrer 90% de la somme à ses revenus à déclarer à l’administration fiscale.

Il pourra, au lieu du barème progressif d’imposition, opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5%. Dans tous les cas, le capital sera réduit des contributions sociales (CSG, CRDS, Casa, contribution d’assurance maladie) similaires à celles pesant sur les retraites complémentaires.

Avec la hausse de la CSG de 1,7 point au 1er janvier 2018, elles seront portées de 8,4% à 10,1% (contre 17,2% pour les gains de l’assurance vie).

N’hésitez pas à contacter Arca Patrimoine pour plus d’informations sur le contrat Madelin.

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Arca Patrimoine

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