Le prélèvement à la source en vigueur à compter de 2019

Présenté le 15 novembre 2017 en Conseil des ministres, le second projet de loi de finances rectificative de l’année officialise la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2019.

Impôt : le prélèvement à la source en vigueur à compter de 2019

Cette fois-ci, c’est sûr : le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) va bien entrer en vigueur. L’article 9 du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017, présenté le 15 novembre dernier en Conseil des ministres, prévoit la mise en place de ce nouveau mode de paiement de l’IR à compter du 1er janvier 2019.

Instauré par l’ancienne majorité, le PAS aurait dû initialement être introduit au 1er janvier 2018. Dès la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s’était montré favorable à son report au motif que la mise en application de cette mesure, qui consiste à prélever l’IR directement sur les revenus et sans décalage dans le temps, était trop précipitée.

Décalage d’un an du prélèvement à la source

En réalité, celui qui allait devenir le plus jeune président de la République ne voulait pas que ce prélèvement à la source ne masque le gain de pouvoir d’achat des salariés, suite à la suppression des cotisations d’assurance maladie et chômage qui va être appliquée à partir du 1er janvier 2018.

Le principe du décalage d’un an du prélèvement à la source avait déjà été officialisé dans l’une des ordonnances sur la réforme du Code du travail publiées le 22 septembre 2017. Avec le PLFR, la disposition va pouvoir être adoptée au Parlement.

Du coup, à compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu va être prélevé, tous les mois, sur les salaires des salariés, le traitement des fonctionnaires, les allocations chômage des demandeurs d’emploi, les indemnités journalières des personnes malades ou en congé de maternité ou encore les pensions de vieillesse des retraités.

Année blanche en 2018

Pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, chefs d’entreprise) et les professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes, experts-comptables…), un acompte devra être versé tous les trimestres au fisc, avec une actualisation en fin d’année.

Le PLFR étend ce mode de prélèvement aux gérants, associés et personnes payées en droits d’auteur. En outre, qui dit prélèvement de l’impôt à la source, dit « année blanche fiscale ».

Normalement, les revenus perçus en 2018 auraient dû, comme c’est le cas actuellement, être imposés en 2019. Mais comme cette année-là, les revenus vont être taxés « au fil de l’eau », les Français auraient subi une double imposition.

Pour éviter cette injustice, les contribuables vont bénéficier en 2019 d’un crédit d’impôt annulant l’IR sur leurs revenus perçus l’année précédente. N’ayant pas d’impôt sur le revenu à payer au titre de 2018, ils ne vont pas bénéficier des déductions fiscales, comme celles offertes par les produits d’épargne retraite.

Alimenter jusqu’au 31 décembre

Pour rappel, les cotisations versées sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp), Préfon Retraite ou encore la Complémentaire retraite mutualiste (Corem), peuvent être déduites des revenus à déclarer à l’administration fiscale à hauteur de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année N-1 ou de 10% des revenus professionnels de l’année N-1 dans la limite de huit fois le Pass de l’année N-1.

Pour les versements effectués en 2017, il faut ainsi prendre le Pass et les revenus de 2016. Le Pass 2016 ayant été fixé 38.616 euros, le titulaire d’un Perp pourra déduire de ses revenus 2017 mentionnés dans sa déclaration 2018 jusqu’à 30.893 euros ! Il a donc tout intérêt à cotiser au maximum sur son plan d’ici la fin de l’année.

D’autant qu’un amendement a été adopté, contre toutes attentes, le 5 décembre 2017 dans le cadre du second PLFR, qui maintient partiellement la déduction fiscale pour les Perp, Préfon-Retraite et Corem.

Les cotisations versées en 2018 pourront être déduites des revenus de 2019 à condition d’être inférieures à celles versées en 2017 et en 2019. Raison de plus pour alimenter à fond son plan d’ici le 31 décembre pour être certain d’être éligible à la déduction pour 2018.

N’hésitez pas à contacter Arca Patrimoine pour plus d’informations.

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Arca Patrimoine

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