Epargne retraite : les déductions fiscales en partie maintenues pour 2018

En dépit de « l’année blanche » fiscale consécutive à la mise en place du prélèvement à la source, les cotisations versées en 2018 sur les Perp et les produits assimilés pourront être déductibles des revenus de 2019 (déductions fiscales), à condition de remplir certains critères.

Epargne retraite : les déductions fiscales en partie maintenues pour 2018

Finalement, les souscripteurs de plans d’épargne retraite populaires (Perp) vont pouvoir déduire leurs versements effectués en 2018. Du moins partiellement.

Dans le cadre de l’examen du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) de 2017, un amendement présenté par le groupe de députés La République en marche (LREM) a été adopté le 5 décembre dernier, introduisant un mécanisme de déduction partielle des cotisations d’épargne retraite pour l’an prochain.

Pour le comprendre, il faut rappeler que les cotisations versées en 2018 sur les produits d’épargne retraite ne doivent pas, en théorie, être déduites des revenus à déclarer à l’administration fiscale, comme c’est le cas normalement, suite à la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR).

A compter du 1er janvier 2019, l’IR va être prélevé tous les mois (ou tous les trimestres pour les travailleurs indépendants et les professions libérales) directement sur les revenus réguliers (salaires, retraites, allocations chômage…).

Double contrainte

Grâce à ce nouveau mode d’imposition, il n’y aura plus de décalage d’un an entre la perception des revenus et leur taxation. Pour éviter que les contribuables ne soient imposés deux fois en 2019, il a été décidé que les revenus perçus en 2018 ne seront pas taxés en 2019.

Cette « année blanche » entraînera la suspension des déductions fiscales, comme celles offertes par l’épargne retraite, puisque les revenus ne seront pas imposés.

Pour éviter que les Français n’épargnent pas pendant un an pour leur retraite, l’amendement au PLFR 2017 prévoit le maintien l’année prochaine de l’avantage du Perp et des produits assimilés (Préfon-Retraite, Corem, versements facultatifs sur les plans d’épargne retraite d’entreprise) à condition de remplir deux critères.

Les cotisations versées en 2018 devront être inférieures à la fois à celles de 2017 et à celles de 2019. Cette double contrainte a été instaurée pour limiter les risques d’optimisation fiscale.

Moyenne des versements pour le calcul des déductions fiscales

En outre, c’est seulement la moyenne des versements effectués en 2018 et en 2019 qui sera prise en compte pour le calcul des déductions fiscales au titre de 2019.

Plus précisément, au regard de la déclaration 2019 (sur les revenus de 2018) et de la déclaration 2020 (sur les revenus de 2019), un correctif sera adressé aux assurés en septembre 2020 intégrant la déduction calculée sur la moyenne des cotisations versées en 2018 et en 2019.

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Arca Patrimoine

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