Les fiscalités dorées de l’assurance-vie et du livret A sont sauvées

« Le Sénat a finalement retiré les amendements qu’il avait proposés.

Ouf ! La commission des Finances du Sénat a finalement décidé de retirer lundi les amendements au projet de budget pour 2011 concernant les placements préférés des Français : l’assurance-vie et les livrets réglementés (livret A, LDD…).

Les trois amendements étaient les suivants :

• faire passer de 7,5% à 8,5% le taux d’imposition des contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 2011 après la huitième année de détention. Les abattements classiques demeurent valables, de même que les taux d’imposition avant 8 ans.
• instaurer un taux d’imposition préférentiel, réduit à 5,5%, pour les contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 2011, dont les actifs seraient constitués d’au moins 15% d’unités de compte “actions” de sociétés françaises ou européennes, pour une durée minimale de dix ans.
• rendre imposable les intérêts tirés des placements sur des livrets d’épargne réglementée (livrets A, livrets bleus, livrets d’épargne populaire, livrets de développement durable et livrets jeune) issus de la fraction de ces livrets qui dépasse leur plafond réglementaire (composé par les intérêts d’intérêts)

Le rapporteur UMP de la commission, Philippe Marini, qui voulait ainsi “encourager la constitution d’une épargne longue en actions afin de renforcer, à moyen et long terme, la souveraineté économique de la France”, a finalement renoncé en séance à les soumettre au vote.»

Source : www.latribune.fr

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Informations relatives à la réception de votre lettre d’Information Annuelle

Si vous êtes détenteur d’un contrat Imaging et/ou Esquisse, la compagnie d’assurance vie Inora Life vous fera parvenir votre lettre d’information annuelle courant mars 2011.
Si vous êtes détenteur d’un contrat Eurolux Epargne, Valoptis, Arca Vie Entière et/ou Primaduo, la compagnie d’assurance vie Atlanticlux vous fera parvenir votre lettre d’information annuelle courant mars 2011.
Si vous êtes détenteur d’un contrat Excell Sérénité, Excellissime PERP et/ou Excellissime Madelin, la compagnie d’assurance vie Excell Life vous fera parvenir votre lettre d’information annuelle entre le 15 février et le 31 mars 2011.

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L’assurance vie française a retrouvé des couleurs en 2009, après une année 2008 en net repli,
La collecte nette a ainsi progressé de 12 %, à 137 milliards d’euros, même si elle est
à un niveau inférieur à celui de 2007. “L’assurance vie a retrouvé en 2009 sa première place dans
les nouveaux placements des Français”, s’est félicité tout récemment Bernard Pitz, président de la
Fédération Française des Sociétés d’Assurances, à l’occasion de la première présentation du bilan
annuel del’assurance française. L’assurance vie draine 80 % des flux d’épargne financière et représente
plus de la moitié de l’épargne longue en termes d’encours. Insistiant sur le rôle de l’épargne longue et
les ressources stables qu’elle procure à l’Etat et aux entreprises, la FFSA a présenté à nouveau sa
proposition de modification fiscale visant à exonérer d’impôt sur le revenu les produits des contrats
d’assurance vie d’une durée égale ou supérieure à 12 ans.

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Si vous êtes détenteur d’un contrat Imaging et/ou Esquisse, la compagnie d’assurance vie Inora Life vous fera parvenir votre lettre d’information annuelle en février 2010.

Si vous êtes détenteur d’un contrat Eurolux Epargne, Valoptis et/ou Primaduo, la compagnie d’assurance vie Atlanticlux vous fera parvenir votre lettre d’information annuelle au cours du premier trimestre 2010.

Si vous êtes détenteur d’un contrat Excell Sérénité, Excellissime PERP et/ou Excellissime Madelin, la compagnie d’assurance vie Excell Life vous fera parvenir votre lettre d’information annuelle au cours du premier trimestre 2010.

Si vous êtes détenteur d’un contrat Phi, la compagnie d’assurance vie Generali vous fera parvenir votre relevé d’information annuel en février 2010.

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L’assurance vie, le placement préféré des français, a toujours été un « havre de paix » fiscal.
Pourtant, ses avantages fiscaux sont régulièrement « rognés » par les pouvoirs publics, à la
recherche de sources nouvelles de financements, pour combler le déficit de la Sécurité Sociale.
Les épargnants pourraient ainsi perdre un avantage inhérent aux contrats multi-supports.
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 prévoit en effet la suppression
de l’exonération de prélèvements sociaux (actuellement 12,1 %) sur les contrats multisupports
dénoués en cas de décès de l’assuré. Cela signifierait que les capitaux décès versés au(x) bénéficiaire(s)
seraient à compter de l’an prochain taxés à hauteur de 12,1 % sur l’ensemble des intérêts capitalisés.
“Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des
dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat”, selon le dossier de presse. En d’autres termes, la mesure s’appliquera en 2010, pour tous les contrats multisupports qui se dénoueront par le décès de l’assuré. Recette attendue : 270 millions d’euros.

Il faudra attendre que la loi de financement soit votée pour en avoir la confirmation définitive.

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En 2009, ¾ des ressources dont dispose un ménage français proviennent non pas du salaire, mais du crédit! Avec un taux d’endettement qui frôle les 75%, et 3,5 % des ménages surendettés, le gouvernement français s’inquiète et agit.
Depuis le 16 juin, le projet de loi réformant le crédit à la consommation, présenté en conseil des ministres le 22 avril par Christine Lagarde, est soumis au vote des sénateurs. Le texte vise à encadrer la publicité et la distribution du crédit à la consommation ainsi qu’à améliorer l’information et la protection du consommateur. Parmi les propositions phares du projet, on note la création d’un fichier positif et la modification du taux de l’usure.
Le fichier positif, est une base de données qui recense l’ensemble des crédits contractés par les particuliers. Il doit permettre d’informer les établissements de crédit sur la situation financière des particuliers souhaitant contracter un crédit. L’autre grande modification concerne les taux d’usure, c’est-à-dire les taux d’intérêt maximum fixés par la loi (aux alentours de 20%). Leur plafond ne serait alors plus lié à la nature du crédit (à savoir renouvelable, personnel) mais aux montants empruntés.
Il semble donc que le gouvernement s’engage activement pour stopper l’abus aux crédits à la consommation.

Cependant les avis sur ce projet sont très partagés. Les associations de consommateurs jugent insuffisantes ces propositions et soulignent le fait qu’elles ne mettraient pas fin à l’octroi effréné de crédit renouvelable. Par ailleurs, l’exemple de la Belgique qui depuis la création du fichier positif en 2003, a vu le nombre de dossiers de surendettement augmenter de 70% ne met pas en confiance. Des établissements de crédits ne vont-ils pas utiliser le fichier positif à des fins purement commerciales pour identifier des clients potentiels et développer des offres agressives de crédits ?
Autant de questions auxquelles nos sénateurs devront répondre avant d’accepter le projet, en espérant que celui-ci soit assez poussé pour être efficace !

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Le gouvernement a officiellement ouvert le débat sur la création d’une “contribution climat-énergie”. La contribution climat-énergie (CEE) fait partie des cinq propositions du pacte écologique de Nicolas Hulot que Nicolas Sarkozy s’était engagé à mettre à l’étude à l’issue du Grenelle de l’environnement, en octobre 2007. Selon le principe du “pollueur payeur”, particuliers et entreprises seraient taxés pour chaque tonne de CO2 émise. L’objectif est d’inciter les consommateurs à modifier leurs comportements en tournant le dos aux énergies fossiles.
Une conférence de consensus doit réunir les 2 et 3 juillet plusieurs experts afin d’étudier les différents mécanismes possibles de taxation. L’objectif est de trouver l’équilibre entre les ambitions écologiques du gouvernement et la situation difficile que vivent actuellement les entreprises.
Reste également à savoir quel sera le coût pour le contribuable. En effet, si la CEE doit respecter un principe de neutralité fiscale visant à interdire toute hausse du niveau général des prélèvements obligatoires, certaines associations de défense des consommateurs ont exprimé leurs craintes quant à l’impact immédiat de cette mesure sur le pouvoir d’achat.
Aucune décision n’a encore était prise sur ce sujet, cependant les promoteurs du projet affirment que la taxe carbone consisterait à un «déplacement de la fiscalité» du travail vers l’énergie. En d’autres termes, cette taxe ne s’ajoutera pas aux autres impôts mais entraînera automatiquement une diminution d’un autre prélèvement. Par ailleurs, certains évoquent l’idée que l’argent issu de la nouvelle contribution - de six à douze milliards d’euros par an, selon les estimations - pourrait être reversé aux entreprises et aux particuliers respectueux de l’environnement sous la forme d’un “chèque vert”.
Affaire à suivre en 2011, car pour cette année le débat s’ouvre trop tard pour permettre la création de la CCE dans la loi de finances de 2010 qui sera votée à la fin de l’année.

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Les déclarations de revenu sont envoyées jusqu’au 6 mai par l’administration fiscale. Les contribuables ont jusqu’au 29 mai pour renvoyer leur déclaration à leur centre des impôts. Ceux qui déclarent leurs revenus par Internet disposent de délais supplémentaires : jusqu’au 11 juin dans la zone A (Clermont-Ferrand, Montpellier, Toulouse, etc.), jusqu’au 18 juin dans la zone C (Paris, Bordeaux, etc.) et jusqu’au 25 juin dans la zone B (Aix, Marseille, etc.).

Quelques nouveautés cette année:

Les revenus des produits financiers (ou revenus des capitaux mobiliers) sont, pour la première fois, pré-remplis. Cela concerne près de 50% des foyers fiscaux.

Dans un souci de protection de l’environnement, un seul formulaire papier (au lieu de deux) vous sera adressé.

Comme par le passé, vous pouvez valider votre déclaration d’impôts par internet mais la procédure a été grandement simplifiée. Vous pouvez désormais accéder à votre déclaration à partir de n’importe quel ordinateur, sans passer par le certificat électronique, et ce avec le même niveau de sécurité. Si vous n’avez rien à modifier, trois clics devraient suffire pour être à jour et dans les délais!

Enfin, pour aider les contribuables à déclarer leurs revenus, l’administration fiscale se mobilise. Les centres des impôts et les services des impôts des particuliers accueilleront les usagers, du lundi au vendredi, au minimum 6 heures par jour. Des permanences seront assurées dans les mairies, maisons de retraite, foyers, etc. Le numéro 0810 46 76 87 sera ouvert, en semaine de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h, pour répondre à toute question fiscale. Pour plus d’informations, voir le site www.impots.gouv.fr.

Vous savez tout désormais. Y a plus qu’à !

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Le sort des retraites complémentaires est jeté… au moins jusqu’en 2010 !

Lundi 23 mars 2009, patronat et syndicats sont parvenus à un accord suite aux négociations sur l’avenir des retraites complémentaires des salariés du privé. Le dispositif actuel AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement), qui devait arriver à son terme le 31 mars 2009 a finalement été prolongé jusqu’à fin 2010 au minimum. Pour rappel ce dispositif assure le financement de la retraite complémentaire des personnes partant à la retraite entre 60-65 ans, et ce sans abattement, en collectant les cotisations sociales dues par les salariés.

Après des plusieurs jours de discussions, le maintien des règles actuelles du financement a finalement été décidé. Cette prolongation signifie donc que le niveau actuel des cotisations sera maintenu. De même, les parties présentes se sont entendues pour conserver l’âge minimum nécessaire pour recevoir une retraite complémentaire. La question de l’âge était l’un des points les plus importants des discussions. Les futurs retraités pourront donc toucher leur retraite complémentaire à partir de 60 ans, et non 61 ans comme il avait été envisagé au début des discussions.

Etre enfin fixé sur l’avenir du dossier retraites complémentaires des salariés du privé était vital. En effet, 21 millions de personnes sont concernées par cette question. On comprend donc l’urgence du dossier, surtout quand on sait que la retraite complémentaire constitue un tiers de la retraite des salariés cadres, et les deux tiers pour celle des non cadres.

Une bonne nouvelle pour ces millions de personnes. Néanmoins, nous sommes tous conscients qu’il faudra très certainement réformer en profondeur le système des retraites.

A quand le grand changement?

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Ces dernières semaines, le Ministère de l’Economie et des Finances planchait sur une réforme du crédit à la consommation. Le texte venant d’être finalisé, il est soumis aujourd’hui au Conseil des Ministres. Destiné à lutter contre le surendettement, ce plan devrait modifier les règles actuelles qui encadrent l’accès et l’utilisation du crédit à la consommation.

Coté emprunteur, les propositions sont nombreuses. Si le texte est adopté, le souscripteur d’un crédit d’un montant supérieur à 25 000 € sera protégé par les dispositions prévues par le Code de la consommation. Il bénéficiera notamment des règles d’information, de protection et de rétractation. Le délai de rétractation pourrait ainsi être doublé, passant ainsi de 7 à 14 jours et les publicités qui communiquent sur le crédit en tant qu’aide à la situation financière seront interdites. Le souscripteur pourrait aussi ne plus se voir imposer une assurance emprunteur par l’établissement auprès duquel il aura souscrit le crédit.
Enfin, Christine Lagarde s’est prononcée sur l’épineux problème des cartes de fidélité des magasins. Un consommateur devra être informé si un crédit est lié à sa carte, et s’il souhaite régler comptant le jour de l’achat, serait désormais possible voire même automatique. Jusqu’à aujourd’hui, le détenteur d’une carte devait régler en différé ses achats, et pouvait faire la demande express d’un paiement comptant. Si le texte est adopté, c’est l’inverse qui se produirait : le paiement se fera automatiquement comptant alors que le paiement différé devra faire l’objet d’une demande.

Coté prêteur, les mesures sont tout autres. Elles consistent surtout à revoir le processus d’attribution d’un crédit. La sécurisation et la vérification tiendront une place plus importante. Un prêteur devra automatiquement vérifier la solvabilité d’un emprunteur et vérifier le passif de celui-ci. La commission bancaire contrôlera notamment si les établissements de crédit consultent systématiquement les fichiers d’incidents bancaires avant tout accord de crédit.

Jugez-vous ces mesures efficaces ? Qu’auriez vous proposé ?

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