Comment utiliser l’assurance-vie pour optimiser sa succession ?

L’assurance-vie offre de nombreux avantages en matière de succession. A condition, toutefois, de respecter certaines règles.

Le placement préféré des Français est un très bon outil pour préparer sa succession. Non seulement le souscripteur peut désigner les personnes de son choix qui percevront les capitaux à son décès, mais ces dernières bénéficient d’abattements importants. Il est ainsi possible d’avantager un de ses enfants ou de transmettre à un tiers extérieur à la famille, tout en veillant à limiter la taxation sur les fonds qui seront légués.

L’assurance-vie est un très bon outil pour préparer sa succession

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Les notaires sont-ils indispensables à la souscription d’un contrat d’assurance vie ?

Au moment de la souscription d’un contrat d’assurance vie, le souscripteur doit désigner un ou plusieurs bénéficiaires en remplissant la « clause bénéficiaire ». Seule cette dernière pourra déterminer de façon précise, au moment du décès, l’identité du (des) bénéficiaire(s) et le montant des capitaux lui (leur) revenant. Si le recours à un notaire n’est pas obligatoire pour rédiger la clause bénéficiaire, ce dernier peut néanmoins apporter son aide dans certaines situations.

Pourquoi rédiger la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie avec un notaire ?
Pourquoi rédiger la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie avec un notaire ?

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L’assurance vie est-elle totalement « hors-succession » ?

Arca Patrimoine succession assurance vie

L’assurance vie bénéficie d’un régime fiscal particulier, et notamment en termes de succession. En cas de décès de l’assuré, la transmission de son capital aux bénéficiaires du contrat est réputée déroger aux règles civiles en la matière, et leur épargne donc les frais de notaire.

Est-ce pourtant toujours le cas ? Dans quelles situations doit-on intégrer son contrat d’assurance vie dans sa déclaration de succession ?

Le PRINCIPE : le contrat d’assurance vie est « hors-succession »

Un principe bien connu du droit des assurances, qui fait en partie le succès de l’assurance vie en France, veut que celui-ci déroge au droit civil, et notamment en terme de succession.
En effet, un contrat d’assurance vie échappe au droit commun transmissionnel: il est dit « hors-succession« .

Comme l’énonce clairement l’article 132-12 du code des assurances, « le capital ou la rente stipulés lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré« .
Ce principe vaut même si l’acceptation du bénéficiaire est postérieure au décès de l’assuré.

Ainsi, le notaire en charge de la succession d’un assuré n’a pas à connaître l’existence d’un contrat d’assurance vie souscrit par le défunt, notamment pour tout ce qui relève du calcul de la réserve ou de la quotité disponible, et la fiscalité qui s’applique sur les sommes transmises est bien plus avantageuses que celle du droit civil.
Sans compter les frais notariaux dont le(s) bénéficiaire(s) peut se dispenser !

(Découvrez comment optimiser votre succession avec l’assurance vie ainsi que nos 6 conseils pour rédiger votre clause bénéficiaire pour en savoir plus sur les avantages offerts par cette règle, notamment la possibilité de favoriser le partenaire survivant, des parents éloignés ou des tiers au-delà de ce que permet les règles du droit civil ).

Les EXCEPTIONS : primes exagérées et fonds communs

Il existe certains cas très précis qui limitent la portée de ce principe. Ils sont rares mais il est toujours intéressant de les connaître :

  • La requalification du contrat d’assurance vie au titre des « primes manifestement exagérées »

Dans toute démarche juridique, la volonté de frauder annule l’opération aux yeux du juge.
C’est le cas en matière de succession quand il apparait que le contractant a sciemment utilisé un contrat d’assurance vie pour priver de ses droits un héritier « réservataire » (comme son conjoint ou un enfant) en investissant tout son patrimoine au profit d’un tiers (jeune concubin(e), etc.). 

Le caractère « manifestement exagéré » des primes versées sur un contrat d’assurance vie s’apprécie au cas par cas, au moment du versement, au regard notamment des revenus du défunt, de son âge et de sa situation familiale.

Si c’est le cas, le contrat est alors considéré comme une « donation déguisée » et la fiscalité qui s’applique est celle des donations, bien moins avantageuse que celle de l’assurance vie.

  • Le contrat alimenté avec les fonds communs d’un couple marié sous le régime de la communauté

Dans un couple marié sous le régime de la communauté -légale ou conventionnelle- les biens acquis grâce au fonds commun (exemple : un compte bancaire ouvert au nom des deux époux) sont réputés appartenir aux deux conjoints.

Ainsi, même si un seul des deux souscrit un contrat d’assurance vie, celui-ci doit être déclaré à l’actif de la communauté et donc, pour moitié, à celui de la succession (arrêt Bacquet de 2010).
La moitié de la valeur du contrat doit alors intégrer la part héréditaire des héritiers légaux, sans tenir compte de sa clause bénéficiaire.

Sont naturellement exclus de cette règle les contrats d’assurance vie alimentés par des fonds propres, souscrit par un conjoint marié sous tout autre régime matrimonial ou au bénéfice exclusif de l’autre conjoint.

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Qu’est-ce qu’un contrat « en déshérence » ?

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Un contrat d’assurance vie est dit « en déshérence » lorsque le capital accumulé n’est pas reversé au bénéficiaire prévu par le souscripteur au terme du contrat ou au décès de l’assuré. Les raisons peuvent en être nombreuses :

– il arrive que la compagnie d’assurance n’ait pas eu connaissance du décès de l’assuré.

– plus souvent, la compagnie, qui a l’obligation de rechercher le bénéficiaire, en a été informée mais ne peut retrouver celui-ci, soit qu’il soit introuvable (parti à l’étranger, etc.) soit qu’il ait été désigné de manière erronée ou incomplète.

Que se passe-t-il alors pour le contrat ?

Une loi promulguée en juin 2014 prévoit que désormais les contrats d’assurance vie non réclamés soient transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations pendant 10 ans à compter du jour de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou du terme du contrat. Ce délai passé, les sommes sont intégrées aux comptes publics et soutiennent l’effort de financement des retraites.

Que faire pour éviter que son contrat tombe en déshérence ?

Dans l’intérêt de toutes les parties, la désignation claire et sans ambiguïté du bénéficiaire est l’un des éléments essentiels du contrat d’assurance vie. Si vous êtes souscripteur et souhaitez préciser votre clause bénéficiaire, sachez qu’elle est modifiable à tout moment, sans frais, sur simple lettre recommandée à l’assureur. Pour éviter les complications inutiles, retrouvez nos 6 conseils pour bien rédiger votre clause bénéficiaire

Que faire si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

Vous pouvez directement vous présenter à la compagnie d’assurance si :

– vous savez vers quelle compagnie vous tourner

– vous savez que vous êtes bénéficiaire du contrat

– vous savez que le souscripteur est décédé ou le contrat arrivé à son terme.

Si vous ne remplissez pas ces 3 critères, vous pouvez toujours faire appel à l’AGIRA. Cette association renforce la sécurité des contrats d’assurance vie en en répertoriant les souscripteurs et les bénéficiaires. Sur simple demande, elle vous tiendra donc informé de l’existence de toute stipulation en votre faveur. Sachez également que les assureurs sont eux-mêmes tenus désormais de consulter chaque année ce répertoire et de publier le nombre de comptes inactifs.

Vous avez une question ? Contactez votre conseiller Arca Patrimoine, il vous fournira toutes les informations pertinentes et vous aidera à rédiger votre clause bénéficiaire.

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6 conseils pour rédiger votre clause bénéficiaire

Souvent négligée au profit des performances financières lors de la souscription, la clause bénéficiaire est pourtant un élément fondamental du contrat d’assurance-vie car elle détermine à qui et comment sera reversé le patrimoine que vous aurez accumulé. Voici donc 6 conseils pour bien la rédiger et vous éviter de mauvaises surprises !

Arca Patrimoine bénéficiaire assurance-vie

CONSEIL n°1 : DÉSIGNEZ QUELQU’UN !

Cela semble tomber sous le sens mais il n’existe aucune obligation de désigner un bénéficiaire, et il arrive que certains souscripteurs omettent de le faire, notamment dans le cas de contrats d’épargne-retraite (comme les contrats PERP et Madelin) dont la sortie se fait en rente.

Attention cependant, car si par malheur le souscripteur venait à s’éteindre avant le terme prévu au contrat, le patrimoine qu’il aurait accumulé serait alors réintégré dans son actif successoral et de là soumis au droit commun des successions, empêchant ses héritiers de bénéficier de la fiscalité avantageuse des contrats d’assurance-vie.

CONSEIL n°2 : DÉSIGNEZ NOMMÉMENT

Il existe deux façons de désigner un (ou des) bénéficiaire(s) : de manière directe, en précisant son nom (ex : « Michel X… »), ou indirecte, en désignant sa qualité (ex : « mon conjoint… »). Problème, les contrats d’assurance-vie étant des placements à long terme, il peut se passer beaucoup de choses entre la rédaction de cette clause et le dénouement du contrat, et le conjoint en question peut tout à fait avoir changé entretemps. A qui attribuer les sommes en ce cas ? Ce sera au juge d’interpréter votre volonté, et la jurisprudence privilégie souvent le conjoint actuel, ce qui n’est pas forcément ce que vous auriez souhaité.

Pour limiter la marge d’incertitude, exprimez donc votre volonté le plus précisément possible en désignant nommément le(s) bénéficiaire(s).

CONSEIL n°3 : PRÉCISEZ LE NUMÉRO DE SÉCURITÉ SOCIALE

Aux mêmes causes les même effets : la longue durée d’un contrat d’assurance-vie laisse la possibilité au(x) bénéficiaire(s) de déménager, de changer de nom, etc., ce qui peut compliquer, voire empêcher, le travail de recherche que doit effectuer l’assureur le moment venu. Toutes les informations pertinentes permettant de l’identifier sont donc les bienvenues, comme sa date et son lieu de naissance, mais l’inscription de son numéro de sécurité sociale –unique pour chaque citoyen- vous mettra définitivement à l’abri de toutes les confusions (ex : homonymes).

CONSEIL n°4 : HIÉRARCHISEZ VOS BÉNÉFICIAIRES

Encore une fois, le temps long qui est celui de l’assurance-vie ouvre la porte à des situations imprévues, comme le décès prématuré (on parle de « prédécès ») ou la disparition pure et simple du bénéficiaire. Pour éviter que l’argent ne rentre dans votre actif successoral ou ne parte « en déshérence », prévoyez donc des bénéficiaires « de secours », dit « de second rang ». Et surtout, n’oubliez pas de toujours désigner vos héritiers en dernière option.

CONSEIL n°5 : PRÉCISEZ LA RÉPARTITION EN POURCENTAGE

Si vous désignez plusieurs bénéficiaires, il se peut que vous vouliez en avantager certains. Dans ce cas, précisez bien les parts de chacun en pourcentage et non en euros, car la valeur du contrat fluctue constamment. Sans précision, ce sont les règle du Code civil qui s’imposeront (ex : à égalité pour chaque enfant, etc.)

CONSEIL n°6 : TENEZ À JOUR VOTRE CLAUSE

Comme nous venons de le voir, la vie réserve des surprises qui peuvent impacter le dénouement de votre contrat d’assurance-vie. N’hésitez donc pas à mettre à jour régulièrement votre clause bénéficiaire pour vous assurer que sa rédaction est toujours adaptée à votre situation personnelle et à vos objectifs patrimoniaux. C’est gratuit, une simple lettre à l’assureur suffit !

Si vous avez besoin d’un complément d’information concernant la clause bénéficiaire de l’assurance-vie, prenez contact avec un conseiller Arca Patrimoine, il vous fournira toutes les précisions nécessaires.

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